À quoi sert le relevé 31
Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus (Revenu Québec).
Qui est tenu de produit le relevé 31
Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée. A titre de propriétaire immobilier à Sherbrooke (province de Québec), nous sommes alors l’obligation de fournir ce relevé aux locataires qui figurent sur le bail au 31 décembre, ainsi qu’aux sous-locataires qui occupaient le logement, et ce, toujours au 31 décembre.
Pour quels types de logements doit être produit le relevé 31
Vous devez produire un relevé 31 pour tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions suivantes :
- il est situé au Québec;
- un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée pour ce logement;
- il n’est pas un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);
- il n’est pas un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régit par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- il n’est pas un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;
- il n’est pas une chambre située dans votre résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez;
- il n’est pas une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.
Quel est le délai de transmission
Le délai de transmission est au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés, vous devez
- nous transmettre les relevés 31;
- transmettre les relevés 31 aux locataires et aux sous-locataires.
Méthode de transmission des relevés à Revenu Québec
Lors de la transmission de plus de 50 relevés 31 – ce qui est le cas pour nous – il est donc obligatoire de transmettre par Internet (via un fichier XML) les informations qui ont été générées par un logiciel autorisé par Revenu Québec.
Pénalités
La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 31 en retard. Lorsque vous produisez un relevé 31, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements visés par ce relevé. Vous encourez une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement requis.
